Conditions générales de ventes des produits pétroliers

Les produits pétroliers sortis SARA sont exclusivement vendus à des professionnels qui sont des revendeurs, agréés par la Douane et titulaires d’un crédit d’enlèvement pour le paiement des taxes.

En cas de litige avec la douane, SARA ne pourra pas honorer les commandes, même si le revendeur est à jour du paiement de ses factures.

Article 2 : Livraison et Transfert de propriété

La livraison du produit se fait à partir des installations du vendeur.

Les modalités de livraison diffèrent en fonction du produit et de sa destination.

L’Acheteur est responsable des produits dès leur livraison, à savoir :

Au franchissement du bras de chargement au poste de chargement camion du Site ;

En limite de connexion (bride) du bras de chargement du manifold du navire ;

Au franchissement de la vanne située sur le site de SARA juste avant le franchissement de la limite de propriété entre les deux sites, pour les livraisons par pipeline;

Au franchissement par le carburéacteur de la 1ere vanne de sectionnement à l’entrée du dépôt de stockage des Groupements pétroliers ;

Au franchissement de la vanne XVS 4101 pour les livraisons vers le Poste Chargement Camion d’Antilles Gaz ;

Au franchissement de la vanne XVS 5004 pour les livraisons vers le centre emplisseur d’Antilles Gaz.

Article 3 : Transport

Le transport des produits est la charge de l’acheteur qui en assumera seul les risques.

L’acheteur souscrira une assurance couvrant ce risque.

A la demande de SARA l’acheteur doit communiquer un certificat attestant de la conformité des moyens utilisés pour transporter les produits.

Article 4 : Qualité des produits

Le laboratoire de SARA, accrédité COFRAC, caractérise les produits fabriqués avant leur mise à la consommation.

Cela conduit à l’émission d’un rapport d’essais qui garantit le respect de la réglementation en vigueur et autres spécifications client.

Article 5 : Quantité

Un Bulletin de Transport (BT) certifiant la quantité du produit livré est remis au client à la fin du chargement et suite aux opérations de vérification.

Article 6 : Prix et modalités de Facturation

6.1 Le prix

L’Acheteur est redevable du paiement du prix, et de tous les frais et taxes liés aux produits dès leur livraison.

Le prix en vigueur est fonction du type de produit. Les prix des produits administrés sont fixés par arrêté préfectoral. Les prix des produits non administrés sont déterminés par SARA en fonction des cotations de marché et des coûts spécifiques.

6.2 La facturation

Une facture est émise par le vendeur par décade calendaire et transmise dans les deux (02) jours ouvrés suivants par courriel.

Article 7. Conditions de règlement de la facture

Le règlement des factures se fait par virement bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

Tout retard dans le règlement des factures entraîne l’application d’intérêts de retard égal au taux de refinancement de la Banque de France majoré de 10 points. Ce taux ne pourra pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Les intérêts de retard commencent à courir le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due par le débiteur pour frais de recouvrement en application de l’article D.441-5 du Code de Commerce.

Article 8 : Défaut de paiement – conséquences

Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou la cessation des livraisons de toutes les commandes en cours ou à venir, jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

La caution bancaire de l’Acheteur pourra être mise en œuvre.

Article 9 : Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent en toute hypothèse sur les dispositions contraires émanant de l’Acheteur en l’absence de conditions particulières.

Article 10 : Responsabilités de SARA

SARA est responsable des dommages qu’elle-même ou ses sous-traitants causent à l’Acheteur ou à des tiers du fait de la Commande.

A l’exception des dommages indirects, immatériels liés à la perte de gain, perte d’exploitation, coût financier, perte de commande, trouble commercial quelconque, le client renonce tant en son nom qu’à celui de ses assureurs à tous recours contre SARA.

Article 11 : Réclamations

En cas de constatation d’un écart, dans la qualité ou la quantité de produit, le client pourra adresser dans les plus brefs délais une réclamation écrite à SARA à l’adresse suivante : ordo@sara-ag.fr. Les réclamations sont recevables dans un délai maximal de cinq jours (05) jours à compter de la livraison du produit.

La réclamation est enregistrée, puis tracée dans le système de management de la qualité.

11.1. Sur les écarts de qualité

Dès la constatation de l’écart, SARA doit immédiatement être informée afin qu’elle puisse mandater un inspecteur pour faire les premiers constats de manière contradictoire. Le client est informé des résultats dès qu’ils sont connus. En cas de non-conformité avérée le produit est rapatrié à SARA pour retraitement et recherche des causes de non-qualité.

11.2 Sur les écarts de quantité

En cas d’écart de quantité, SARA doit être prévenue immédiatement. Elle mettra tout en œuvre pour analyser la situation et apprécier les éventuels dysfonctionnements à l’origine des écarts.

En d’écart avéré du fait de SARA, le client sera rétabli dans ses droits.

Article 12 : Clause éthique lois anti-corruption et régimes de sanction

– Le Client reconnait avoir pris connaissance du Code éthique et du Guide anticorruption du Groupe Rubis (disponibles sur le site internet de SARA www.sara-Antilles-guyane.com et déclare adhérer aux principes que ces documents affirment.

– Le Client s’engage à respecter à tout moment les règlementations suivantes : (i) lois anticorruption applicables et en particulier l’interdiction de de proposer, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, un paiement, un cadeau, une offre, une promesse, un don ou un avantage de quelque nature que ce soit, même modique, dans l’intention d’influencer le comportement d’une personne physique ou morale afin d’obtenir un traitement de faveur, de susciter une décision favorable ou d’influer sur l’issue d’une négociation, et qui pourrait ainsi être qualifié de corruption et sanctionné, que le tiers impliquée soit ou non un agent public ; (ii) Régimes de Sanctions économiques et financières décidées par l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et ses États membres, les États-Unis, le Royaume Uni ou tout pays compétent ; (iii) Droit du travail, et, notamment, l’interdiction de recourir au travail d’enfants ou à toute forme de travail forcé ; (v) Règlementations applicables relatives à la santé et la sécurité des salariés et à la protection de l’environnement. 1.3. Sans porter atteinte aux autres droits ou recours que SARA pourrait avoir en application du présent contrat ou de la loi, incluant notamment les dommages et intérêts, le Client reconnait et accepte que SARA aura la faculté de suspendre ou résilier le contrat en cas de violation du présent article.

Article 13 : Droit applicable et Litiges

En cas de différends, le droit applicable est le droit français.

En cas de litige, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.

Si aucune solution amiable n’est envisageable, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir au Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France auquel il est fait attribution de juridiction.